Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la réservation par voie électronique des hébergements meublés de tourisme proposés par AGD à ses clients. Elles visent à protéger au maximum les intérêts de l’hébergeur tout en précisant les obligations des voyageurs.

Raison sociale : AG DESAINT ET FILS

Siège social : 43, rue Richer, 75009 Paris

Numéro d’immatriculation : RCS PARIS 501284616

Numéro de TVA intracommunautaire : FR04501284616

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes sur les hébergements proposés. Les photographies sont indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.

Les hébergements présentés en ligne sans mention « complet » sont disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, AGD en informera le client par email, courrier ou téléphone. La réservation sera annulée et le client pourra choisir entre un autre séjour de valeur équivalente, un bon d’achat ou un remboursement.

Avant de réserver, le client vérifie le détail de sa commande, qu’il peut modifier avant confirmation. La validation du récapitulatif de commande vaut acceptation des présentes CGL. Un email de confirmation est envoyé après paiement.

La réservation doit être effectuée au nom du voyageur principal. Il est strictement interdit de réserver pour le compte d’un tiers ou de céder la réservation à un tiers. La sous-location est également interdite.

Le voyageur doit vérifier son identité par voie numérique, selon les modalités précisées par AGD, avant d’entrer dans les lieux.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGD constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les CGL peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les versions précédentes peuvent être obtenues via la page « Contact » du site.

Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes françaises comprises. Aucune contestation de prix ne sera acceptée après la conclusion du contrat. Les charges supplémentaires doivent être réglées à l’hébergeur ou à son représentant à la fin du séjour.

AGD utilise le système de paiement sécurisé PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) ainsi que le terminal Cyberplus de la Banque Populaire.

Un dépôt de garantie est exigé pour couvrir les éventuels dommages causés à l’hébergement, sans que cela limite la responsabilité du voyageur pour des dommages plus importants. Le versement du dépôt de garantie est une condition d’entrée dans les lieux.

Si aucun dommage n’est constaté et que toutes les charges dues sont réglées, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai minimum de 15 jours. À défaut, les frais de réparation ou de remplacement seront déduits, avec justificatif transmis au voyageur.

Les dommages non visibles au départ peuvent être facturés après inspection. Si les réparations empêchent une nouvelle location, une indemnité de 500 € par jour d’indisponibilité sera facturée.

Le voyageur est responsable des dommages causés à l’hébergement, du remplacement des objets perdus, détruits ou détériorés, ainsi que des consommations excessives (électricité, eau, etc.). Il doit s’assurer de disposer d’une assurance multirisque couvrant ce type de séjour et, s’il le souhaite, souscrire une assurance annulation.

Le voyageur doit fournir une attestation d’assurance valide. L’absence de fourniture, l’expiration ou la falsification de l’attestation entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Les arrivées sont autonomes et possibles jusqu’à 23h00. Le voyageur doit informer AGD de son heure d’arrivée approximative, en particulier si elle diffère de la date prévue. En cas de non-présentation sans information préalable, le voyageur perd tout droit sur l’hébergement et la totalité du montant reste due. Les lieux peuvent être reloués immédiatement.

Les départs doivent avoir lieu au plus tard à 11h00. Tout départ tardif entraîne une pénalité de 50 € par heure commencée, non divisible.

En cas de non-restitution des clés, un forfait de 50 € sera facturé.

Tout problème constaté à l’arrivée doit être signalé dans les 24 heures. En signalant un problème, le voyageur autorise l’accès à l’hébergement pour intervention, sans préavis ni nécessité de sa présence.

Les animaux ne sont pas admis. Tout manquement entraîne une pénalité de 250 € et peut justifier un refus d’accès.

Il est interdit de fumer à l’intérieur des hébergements et dans les parties communes. Tout manquement entraîne des frais de désodorisation de 250 €.

Le nombre de personnes indiqué lors de la réservation doit être respecté : il détermine la taxe de séjour et la couverture d’assurance. Tout dépassement de la capacité maximale entraîne l’éviction immédiate des personnes excédentaires, sans remboursement ni indemnité. Les visites occasionnelles et brèves sont autorisées.

L’hébergement est équipé en fonction du nombre de personnes indiqué. Le linge de lit et le linge de maison (serviettes, torchons) sont fournis, à l’exception du linge de lit bébé, qui doit être apporté par le voyageur.

Les lieux sont remis propres et en état de fonctionnement.

Il est interdit de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, bidets ou canalisations des objets susceptibles de provoquer une obstruction, sous peine de facturation des frais de réparation.

Le voyageur doit user des lieux raisonnablement, les entretenir correctement et les restituer dans un état de propreté normal au départ. Le déplacement de mobilier d’un hébergement à l’autre entraîne des frais de 50 €.

Certains espaces ou meubles peuvent être fermés à clé et sont strictement inaccessibles. Toute tentative d’accès entraîne la résiliation immédiate du contrat et des pénalités financières.

Le voyageur autorise l’accès à l’hébergement pour toute réparation, tout entretien ou tout travail urgent, sans que sa présence ou un préavis soient nécessaires. Aucune réduction de prix ne peut être réclamée pour des travaux urgents relevant de la responsabilité de l’hébergeur pendant le séjour.

Si une intervention demandée par le voyageur s’avère injustifiée après contrôle par un professionnel (aucun problème constaté ou problème causé par le voyageur), un forfait de 150 € sera facturé au voyageur et pourra être déduit du dépôt de garantie.

Pour les longs séjours, un ménage obligatoire est effectué en cours de séjour, hors changement du linge de lit. Le voyageur doit laisser les lieux dans un état de propreté normal au départ (vaisselle lavée et rangée, linge rassemblé, sols nettoyés, poubelles sorties). Un ménage de départ est inclus dans le prix pour un usage normal. En cas de désordre excessif, des frais supplémentaires seront déduits du dépôt de garantie.

Des caméras avec dispositif d’enregistrement sont installées sur le parking et dans les parties communes du bâtiment, à des fins de sécurité. Ces enregistrements sont conformes à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées servent uniquement à assurer la sécurité des lieux et des personnes et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées par AGD. Pour plus d’informations sur le traitement des données, le voyageur peut se référer à l’article 23 (Données personnelles).

Une connexion Wi-Fi est mise à disposition sans garantie de débit ni de continuité. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de dysfonctionnement.

Il est strictement interdit d’établir sa résidence principale dans l’hébergement, destiné à un usage touristique temporaire.

La réservation sera résiliée de plein droit en cas de manquement grave du voyageur aux obligations suivantes :

Non-paiement du prix ou des charges à l’échéance.

Dégradations importantes des lieux, du mobilier ou des équipements (intentionnelles ou par négligence).

Troubles répétés affectant le voisinage (bruit, odeurs, nuisances visuelles ou comportementales).

Non-respect des interdictions contractuelles (animaux, tabac, fêtes, dépassement de capacité, sous-location, cession).

Absence de fourniture d’une attestation d’assurance valide, expiration ou falsification de documents.

Utilisation des lieux à des fins commerciales, professionnelles, industrielles ou illicites.

Obstruction des canalisations ou détérioration des équipements entraînant des frais de réparation.

Refus d’accès pour le ménage obligatoire, l’entretien, les réparations, les travaux urgents ou les visites.

Accès ou tentative d’accès non autorisés aux espaces ou meubles fermés à clé.

Non-restitution des clés à la fin du séjour ou en cas de départ anticipé.

Non-respect de la vérification numérique d’identité.

Tout autre manquement grave aux obligations contractuelles ou légales, tel que le non-respect de l’usage temporaire des lieux ou du règlement de copropriété.

En acceptant les présentes CGL, le voyageur déclare par avance que l’hébergement sera libéré à la date et à l’heure de fin de séjour indiquées dans la réservation. Passé ce délai, l’hébergeur retrouve le plein accès à l’hébergement, sans préavis ni autre formalité. Si le voyageur laisse des effets personnels dans l’hébergement après cette date, ceux-ci seront retirés et entreposés dans un lieu indiqué au voyageur, qui pourra les récupérer selon les modalités précisées par l’hébergeur. L’hébergeur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des biens laissés sur place.

Le voyageur s’engage à restituer les lieux en bon état à la fin du contrat, que ce soit à son terme naturel ou à la suite d’une résiliation pour manquement, conformément à l’état des lieux de sortie.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique. Les conditions de modification ou d’annulation dépendent du tarif sélectionné et peuvent donner lieu à des retenues sur le prix de la réservation.

Les informations collectées lors de la réservation, y compris la vérification d’identité et les enregistrements de vidéosurveillance, sont traitées par AGD afin de gérer les réservations, l’Espace Client, proposer des services personnalisés, assurer la sécurité du site et lutter contre la fraude. Bases légales : exécution du contrat, consentement et intérêt légitime pour la vidéosurveillance.

Les données sont communiquées uniquement à la direction et au service juridique d’AGD et conservées pendant la durée de la relation contractuelle, majorée de 5 ans pour les données de réservation, ou selon la réglementation applicable pour les enregistrements de vidéosurveillance.

Le voyageur peut accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression, limiter leur traitement, retirer son consentement ou exercer son droit à la portabilité via la page « Contact » du site. Si les droits « Protection des données » ne sont pas respectés, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des tribunaux français. La version française du contrat prévaut en cas de divergence avec une traduction.

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